Publié le 19/08/2016
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 36duodecies.


Art. 36terdecies.
P 10/01/2010 Le Roi détermine sur la proposition conjointe des ministres ayant respectivement les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile conformément aux normes fixées sur la base de l'article 170, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.
P01/09/2020
01/09/2020 AUTORITE FLAMANDE: DECRET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU DOMAINE POLITIQUE DE L'AIDE SOCIALE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE
01/09/2020 ABROGE PAR: AUTORITE FLAMANDE: DECRET DU 15-7-2016 - M.B. 19-8 - ART. 33 (D'APPL. AU 1-9-2020) PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU DOMAINE POLITIQUE DE L'AIDE SOCIALE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

Art. 36quaterdecies.

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