Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 99.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Lorsque l'indemnité est inférieure au montant minimum fixé en vertu de l'<:C ...
      d'application à partir du 06/09/1994