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	Document dont le texte intégral est chargé dans Kronolex Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social
	FR	NL
Titre complet :	Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social	Verordening van 12 februari 2001 tot uitvoering van artikel 22, § 2, a), van de wet van 11 april 1995 tot invoering van het "handvest" van de sociaal verzekerde
Variantes telles que citées : (";" entre les variantes)
Ordre d'affichage :	20010212
Nom réduit :	Règl. 12-2-2001: exécution de l'art. 22, § 2, a, de la loi du 11-4-1995 (charte de l'assuré social)	Verord. 12-2-2001: uitvoering art. 22, § 2, a), van wet 11-4-1995 ("handvest" sociaal verzekerde)
Note de publication :	Historique à partir du 1-1-2002 Dernière modification de ce texte: M.B. 3-10-2011	Historiek vanaf 1-1-2002 Deze tekst werd laatst aangepast door B.S. 3-10-2011
Résumé :	Version papier: I/92	Papier versie: Z/92
Publication M.B.:	20/03/2001
Entrée en vigueur :	01/01/2002
Dernière publication traitée :
Péremption :
Documents pouvant être cités implicitement dans ce document	Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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