Publié le 29/03/2013
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 137quinquies.


CHAPITRE II.- DU FINANCEMENT

Art. 137sexies.

§ 1er. Pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le financement du service est assuré par :

un montant annuel, à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, fixé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la base du budget établi par le Comité de gestion du service et des frais d'administration proposé par le Comité de gestion du service au Comité général;

le revenu des actions subrogatoires exercées conformément aux articles 28, 30, 31 et 32 de la loi du 31 mars 2010 précitée;

les produits financiers recueillis sur les sommes dont le Service dispose;

les indemnités dues au service en vertu des articles 15, alinéa 6, et 31, alinéa 6 de la loi du 31 mars 2010 précitée.

§ 2. Le financement déterminé au § 1er, 1°, comprend les montants nécessaires au budget des missions et au budget des frais d'administration du service.


TITRE VII.- DU CONTROLE ET DU CONTENTIEUX

CHAPITRE I.- DISPOSITION COMMUNE AU SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTRÔLE MÉDICAUX ET AU SERVICE DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF

Art. 138.

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