Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 175.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 146.

[Le personnel d'inspection est inspecteur social au sens de l'article 16, 1°, du Code pénal social. Ils prêtent serment conformément à l'article 175.]
(En vigueur le: 10/05/2014 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 330.

La formule des serments visés à l'article 175 de la loi coordonnée est la suivante:
(En vigueur le: 10/08/1996 - )