Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 203.

[Arrêté Royal 12/08/1994 - 31/08/1994 Remplacement]
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 22/02/1998 - 03/03/1998 Modification]
      d'application à partir du 13/03/1998