Documents DOCLEG
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Autres dispositions légales (65) |
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Soins de santé |
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Arrêtés d'exécution SdS |
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Affaires Sociales |
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Régime general 2019 (1) |
Document: 65 - Loi 9-1-1995: confirmant l'A.R. 14-7-1994 portant coordination de la loi 9-8-1963
- Loi 29-4-1996: portant des dispositions sociales
- A.R. 23-12-1996: maîtrise des dépenses de soins de santé
- A.R. 23-12-1996: prorogeant le calendrier de l'art. 196, §4, al. 2, et l'art. 198, §4, de la loi coordonnée
- A.R. 30-12-1996: maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et montants
- A.R. 30-12-1996: maîtrise des dépenses de soins de santé: intervention personnelle des bénéficiaires
- A.R. 30-12-1996: maîtrise des dépenses de soins de santé pour certaines interventions forfaitaires
- A.R. 4-2-1997: cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques
- A.R. 5-3-1997: mesures concernant les honoraires relatif aux prestations d'hémodialyse
- A.R. 25-4-1997: généraliser et assouplir l'accès au soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés
- A.R. 25-4-1997: réorganisation des soins de santé
- A.R. 22-3-1999: exécution de l'art. 43, §3, al. 2, de la loi-programme du 24-12-1993 (ABROGE PAR: M.B. 2-6-2004)
- A.R. 10-4-2000: prorogeant les calendriers de l'art. 196 §1er, et l'art. 198, §§2 et 3, de la loi
- Loi 2-1-2001: Loi-programme
- Loi 10-8-2001: portant des mesures en matière de soins de santé
- Loi 14-1-2002: portant des mesures en matière de soins de santé
- Loi 5-6-2002: maximum à facturer
- Loi 24-12-2002: loi-programme
- Loi 24-2-2003: modernisation de la gestion de la securité sociale
- Loi 22-12-2003: loi-programme (I)
- Loi 27-4-2005: loi santé
- A.R. 17-9-2005: exécution de l'article 168, alinéas 3 et 4
- A.R. 17-9-2005: modifiant l'établissement du budget des soins de santé, les compétences de la Commission de contrôle budgétaire et les documents de clôture des comptes
- Loi 20-7-2006: loi-programme
- Loi 27-12-2006: loi-programme (I)
- Loi 27-12-2006: portant des dispositions diverses (I) (1)
- Loi 21-4-2007: désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions
- Loi 4-6-2007: modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients
- Loi 21-8-2008: institution et organisation de la place-forme eHealth
- Loi du 19-12-2008: portant des dispositions diverses en matière de santé
- A.R. 17-7-2009: exécution de l'art. 191, al. 1er, 7°, al. 2, de la loi
- Loi 23-12-2009: loi-programme (1)
- A.R. 15-11-2010: conditions de désignation des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux
- A.R. 1-7-2011: exécution des art. 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi 2-6-2010 de droit pénal social
- Loi 22-6-2012: loi-programme
- Arrêté du Comité de Gestion du 11-9-2012: fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2012
- A.R. 20-9-2012: organisant la sécurité de l'information au sein de la plate-forme eHealth et fixant les missions et les compétences du médecin sous la surveillance et la responsabilité duquel s'effectue le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé par la plate-forme eHealth
- A.R. 20-9-2012: élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
- Arrêté du Comité de Gestion du 12-3-2013 fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2013
- Loi 13-3-2013: portant réforme de la retenue de 3,55 p.c. au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
- Loi 30-7-2013: dispositions diverses
- A.R. 18-10-2013: aspects concernant le personnel de la plate-forme eHealth
- Loi 15-12-2013: dispositifs médicaux
- Loi 21-12-2013: visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement
- Loi 29-1-2014: dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+
- Arrêté du 10-6-2015 du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2015
- Loi-programme (I) du 26-12-2015
- Arrêté du 15 avril 2016 du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2016
- Arrêté du Comité de Gestion du 14-2-2017 fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2017
- Loi 18-4-2017: réforme du financement de la sécurité sociale (1)
- Loi: 18-7-2017: création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
- A.R. 28-1-2018: dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2018
- Arrêté du 13-2-2018 du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2018
- A.R. 27-4-2018: déterminant la répartition des moyens transférés au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public dans le cadre de l'art. 55 de la loi-prog. du 20-7-2006
- Loi 19-7-2018: financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité
- Loi: 30-10-2018: dispositions diverses en matière de santé (1)
- Loi 21-12-2018: portant des dispositions diverses en matière sociale
- Loi: 11-1-2019: transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14-12-2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27-10-2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (1)
- A.R. 29-3-2019: conditions d'octroi et modalités de mise en oeuvre d'un régime d'aide financé à partir des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévu par l'article 191quinquies de la loi coordonnée le 14-7-1994
- Loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureur
- Loi 22-4-2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
- Loi 22-4-2019: modification de la loi coordonnée du 10-5-2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé
- Décision du 25-4-2019 de la Commission de conventions établissements hospitaliers-organismes assureurs relative aux modalités d'application du tiers payant
- A.R. 12-7-2019: approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'INAMI
- A.R. 20-12-2020: exécution art. 4, al. 2 de la loi du 13-3-2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
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