Publié le 03/05/1972
   

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 17.


Section IIbis - Relevés relatifs à l'allocation de maternité
Art. 17bis.
01/01/1990 § 1er. Les organismes assureurs transmettent au Service du contrôle adminis-tratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, selon les modalités et dans les délais prévus par l'article 312 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963, les relevés de dépenses relatives aux allocations de maternité octroyées pendant la période d'incapacité primaire, visés à l' article 79ter de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.
01/01/1990 Le modèle de document constituant le relevé des dépenses en allocations de maternité octroyées en dehors de la période d'invalidité s'intitule C 423.
01/01/1990 Sur ces relevés figurent les renseignements suivants: le nombre de cas indemnisés ainsi que les dépenses afférentes à ces cas en application des articles 12bis et 29, § 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 relatives aux indépendantes d'une part, et aux épouses aidantes d'autre part.
01/01/1990 Ces rubriques comprennent, en outre, les ventilations suivantes:
01/01/1990 a) dépenses de l'exercice en cours:
01/01/1990 - indemnité complète en application de l' article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971;
01/01/1990 - indemnité réduite en application de l'article 29, § 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.
01/01/1990 b) dépenses relatives à des exercices antérieurs (régularisations).
01/01/1990 § 2. Les dispositions visées aux articles 2, 4, 5 et 6 applicables aux relevés C 421 sont également applicables aux relevés C 423.


Art. 17ter.

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