d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 149.


Art. 150.
06/09/1994
  -01/01/1996
Les employeurs, les organismes assureurs, les établissements de soins, les offices de tarification, ainsi que leurs préposés ou mandataires, les personnes autorisées à fournir les prestations de santé telles qu'elles sont définies par la présente loi coordonnée et les bénéficiaires sont tenus de donner aux médecins-inspecteurs, aux pharmaciens-inspecteurs, aux infirmiers-contrôleurs, aux contrôleurs et aux contrôleurs-adjoints tous les renseignements et documents dont ils ont besoin pour exercer leur mission de contrôle. La communication et l'utilisation de ces renseignements et documents sont subordonnées au respect du secret médical. En aucun cas la fourniture des renseignements et documents visés au présent article ne peut comporter le déplacement de pièces nécessaires à l'exercice de la mission de contrôle.
06/09/1994
  -14/02/2003
En ce qui concerne les organismes assureurs, cette communication de renseignements et documents doit se faire dans un délai maximum de trente jours à dater de la demande.
06/09/1994
  -14/02/2003
Le Service du contrôle médical a accès à toutes les données et documents qui doivent être transmis par les organismes assureurs, les dispensateurs de soins, les établissements hospitaliers et autres établissements ou services de soins de santé dans le cadre de la présente loi coordonnée.
06/09/1994
  -14/02/2003
Le Service du contrôle médical a accès direct auprès du Service des soins de santé et du Service des indemnités aux données émanant des profils et à leur traitement.
06/09/1994
  -01/01/1996
Les contrôleurs et contrôleurs-adjoints peuvent, pour l'exercice de leur mission, pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les bâtiments, établissements, locaux et lieux de travail où ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que sont occupées des personnes qui bénéficient d'indemnités d'incapacité de travail.

Art. 151.

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