Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 106.

[Loi 13/07/2006 - M.B. 01/09/2006 Remplacement] Le Roi détermine les conditions dans lesquelles des avantages financiers peuvent ...
      d'application à partir du ?
      Note: Date entre en vigueur est fixée par le Roi.

[Loi 30/08/2017 - M.B. 16/10/2017 p.93979 art.58 Abrogation] <:M>Abrogé par: Loi(div) 30-8-17 - M.B. 16-10 - art. 58 (avant anlinéa 2)<:m>
      d'application à partir du 26/10/2017