Publié le 03/05/1972
   

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 16.


Art. 17.
01/01/1990 Les relevés où figurent les dépenses admises seront envoyés en triple exemplaire à l'organisme assureur, conjointement avec la liste des montants non admis ainsi que la raison du rejet.
01/01/1990 Un exemplaire du relevé des dépenses admises doit être renvoyé dans les trente jours au Service des indemnités. Cet exemplaire doit être signé et daté par un préposé ou un mandataire responsable à l'échelon de l'organisme assureur auquel ces documents se rapportent. La signature doit être précédée de la mention "certifié sincère et véritable" et suivie de la mention lisible du nom.
01/01/1990 Le relevé approuvé servira de relevé de dépenses.
01/01/1990 Après la notification, l'organisme assureur peut formuler ses objections contre le rejet et justifier le bien-fondé des dépenses.

Section IIbis - Relevés relatifs à l'allocation de maternité

Art. 17bis.

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