d'application à partir du 01/04/2012
   

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Arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence

Art. 17.


Art. 18.
01/04/2012 § 1er. Le cumul des interventions pour la personne de référence et pour la participation à la concertation déterminées aux articles 12 et 14, § 1er est possible.
01/04/2012 § 2. Le cumul des interventions pour l'organisation et la coordination de la concertation et pour la participation à la concertation déterminées aux articles 9 et 14, § 1er est seulement permis en application de l' article 14, § 3.
01/04/2012 § 3. Les interventions déterminées dans cet arrêté ne sont pas cumulables avec les interventions fixées dans l'arrêté royal du 14 mai 2003 déterminant les prestations visées à l' article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
01/04/2012 § 4. Les personnes qui résident dans une maison de soins psychiatrique n'entrent pas en ligne de compte pour les interventions visées dans cet arrêté.
01/04/2012 § 5. Les patients qui sont pris en charge par un projet thérapeutique FOR-K financé par le SPF Santé publique n'entrent pas en ligne de compte pour les interventions visées dans cet arrêté.
01/04/2012 § 6. L'intervention pour la personne de référence déterminée à l' article 12 ne peut pas être portée en compte pour des membres du personnel qui travaillent dans un hôpital qui est activement impliqué dans un projet dans le cadre de l'article 107 de la loi sur les hôpitaux.

Art. 19.

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