Publié le 03/05/1972
   

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 20.


Section V - Sanctions
Art. 21.
01/01/1990 La sanction prévue à l'article 254, 4° et 5°, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 est applicable à l'organisme assureur qui n'a pas respecté le délai prévu aux articles 5 et 16.


Section VI - Recours

Art. 22.

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