Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 137.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Le Roi peut fixer le montant minimum des cotisations personnelles visées aux ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 19/12/2014 - M.B. 29/12/2014 éd.2 p.102650 art.166 Modification] Le Roi peut fixer le montant minimum des cotisations personnelles visées <:M>aux ...
      d'application à partir du ?
      Note: Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date de l'entrée en vigueur