Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 73bis.

[ 31/12/2002 Insertion]
      d'application à partir du 15/02/2003

[Loi 13/12/2006 - 22/12/2006 éd.2 p.73802 Renumérotation]
      d'application à partir du ?