Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 162.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Pour accomplir la mission visée à l'<:C 1>article 159<:c>, le Service du ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 éd.1 Modification] Il procède à toute enquête ou constatation soit d'initiative, soit à la demande ...
      d'application à partir du 15/02/2003