Publié le 27/06/2014
   

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Arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence

Art. 14.


Art. 15.
01/04/2012 § 1er. L'intervention pour la participation à la concertation est due uniquement :
01/04/2012 s'il est satisfait aux conditions du groupe cible;
01/04/2012 si le plan d'accompagnement est établi et/ou suivi;
01/01/2014 si au moins trois professionnels des soins de santé ou dispensateurs d'aide différents y étaient présents dont au moins un vient du secteurs des soins de santé mentale et un des soins de santé de première ligne ou un service d'aide aux personnes agréé par les Régions ou Communautés compétentes.
01/01/2014 si le plan d'accompagnement définit, pour les professionnels des soins de santé ou dispensateurs d'aide, au moins trois tâches convenues, dont au moins une pour un professionnel des soins de santé du secteur des soins de santé mentale ou dispensateur d'aide du secteur des soins de santé mentale;
01/04/2012 Une deuxième concertation doit être planifiée dans les douze mois qui suivent la première concertation.
01/04/2012 § 2. S'il apparaît au cours de la première concertation qu'il n'y a de tâches convenues que pour moins de trois services/établissements ou professionnels des soins de santé individuels, l'intervention pour la participation à la concertation est due à condition :
01/04/2012 de satisfaire aux critères du groupe cible;
01/01/2014 qu'au moins trois professionnels des soins de santé ou dispensateurs d'aide différents y étaient présents, dont au moins un du secteurs des soins de santé mentale et un des soins de santé de premièreligne ou d'un service d'aide aux personnes agréé par les Régions ou Communautés compténtes;
01/04/2012 que le plan d'accompagnement mentionne la ou les missions de ce ou ces deux service/établissement/professionnel des soins de santé individuel.
01/04/2012 Pour un même patient, il ne peut être facturé deux fois dans l'année une première concertation sans qu'il soit établi de plan d'accompagnement confiant des tâches convenues à au moins trois professionnels des soins de santé ou dispensateur d'aide dont au moins un du secteur des soins de santé mentale.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS GENERALES

Art. 16.

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