Publié le 30/03/2012
   

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Arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence

Art. 15.


CHAPITRE V - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 16.
01/04/2012 Dans la convention visée à l' article 6 les éléments suivants sont précisés :
01/04/2012 des règles pour la facturation des interventions déterminées dans cet arrêté;
01/04/2012 les documents dont le service ou l'institution avec lequel une convention a été conclue en application de l' article 6 doit disposer pour contrôler les conditions de facturation;
01/04/2012 une liste de catégories de personnes qui peuvent avoir accès au plan d'accompagnement;
01/04/2012 la durée de validité de la convention avec une durée maximale de cinq ans;
01/04/2012 l'information qui doit être fournie au Comité de l'assurance sous forme d'un rapport annuel;
01/04/2012 les modalités de dénonciation de la convention.


Art. 17.

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