Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 31bis


(En vigueur le: 08/01/2010 - )

est cité par:

Art. 37.


(En vigueur le: 01/01/2014 - )


Art. 126.


(En vigueur le: )