Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 31bis

[Loi 23/12/2009 - M.B. 29/12/2009 p.82144 art.2 Insertion] <:W>Il est institué, auprès du Service des soins de santé, un Groupe de ...
      d'application à partir du 08/01/2010