Publié le 28/08/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 70.


Section XIV.- Des prestations de rééducation fonctionnelle
Art. 71.
06/09/1994 Le Roi peut, après avis du Comité de l'assurance, arrêter les conditions générales auxquelles sont soumises les conventions de rééducation fonctionnelle visées à l' article 22, 6°.
07/09/2017 L'objectif budgétaire annuel pour les prestations de rééducation fonctionnelle visées à l' article 34, 7°, 7° ter, 7° quater et 7° quinquies, est fixé dans le cadre de la procédure prévue aux articles 38, 39 et 40, le Collège des médecins-directeurs visé à l' article 23 assurant, pour ces prestations de rééducation fonctionnelle, le rôle de la commission de conventions prévu à l'article 38.


Section XIVbis. Abrogé par: Loi 22-6-16 - M.B. 1-7 - art. 26

Art. 71bis.

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