Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 187.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 9


(En vigueur le: 26/12/2013 - )