Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 82.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Le Conseil médical de l'invalidité:
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 21/12/2013 - M.B. 27/01/2014 éd.1 p.6731 art.21 Modification] Le Roi détermine les conditions dans lesquelles le pouvoir de décision relatif à ...
      d'application à partir du 31/12/2015

[Loi-programme 01/07/2016 - M.B. 04/07/2016 éd.2 p.40971 art.8 Modification] Le Roi détermine les conditions dans lesquelles le pouvoir de décision relatif ...
      d'application à partir du 01/07/2016

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81289 art.43 Modification] Le Roi détermine les conditions dans lesquelles le pouvoir de décision relatif à ...
      d'application à partir du 07/09/2017
      Note: Changement seulement en NL