Publié le 21/04/2009
   

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Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 30.


CHAPITRE XIIIBIS. - MODELES DE CONTRAT TRAJET DE SOINS
Art. 30bis.
01/06/2009 Le contrat « trajet de soins » visé à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l' article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins, est établi :
01/06/2009 conformément au modèle contenu à l'annexe 72 en ce qui concerne les bénéficiaires atteints d'une pathologie visée à l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l' article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins;
01/06/2009 conformément au modèle figurant à l'annexe 73 en ce qui concerne les bénéficiaires atteints d'une pathologie visée à l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l' article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins.


CHAPITRE XIIIter. - MODELE DE NOTIFICATION D'UN PROGRAMME RESTREINT POUR LE CONTROLE DE LA GLYCEMIE CHEZ UN PATIENT ATTEINT DU DIABETE DE TYPE 2

Art. 30ter.

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