Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Règlement 06/04/2009 - 21/04/2009 p.32144 Insertion] d'application à partir du 01/06/2009
