d'application à partir du 01/12/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 26.


Travailleur intermédicaire, saisonnier et temporaire
Art. 27.
01/12/1997
  -31/12/2011
§ 1er. Pour le travailleur intérimaire et le travailleur saisonnier qui remplissent les conditions prévues à l' article 23, alinéa 1er, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée sur base de la rémunération visée à l'article 23, adaptée comme suit:
01/12/1997
  -31/12/2011
- le montant de la rémunération est multiplié par une fraction dont le numérateur est égal à la somme du nombre de jours durant lesquels le titulaire a été occupé au cours des quatre périodes de précompte précédant le trimestre civil au cours duquel il est devenu incapable de travailler et du nombre de jours assimilés, et dont le dénominateur est égal à 312.
01/12/1997
  -31/12/2011
- si lors de la survenance de son incapacité de travail, le titulaire est travailleur intérimaire ou saisonnier depuis une durée inférieure à la période visée à l'alinéa précédent, il n'est tenu compte au dénominateur que des seuls jours ouvrables de la période prenant cours à la date à laquelle il a acquis cette qualité et expirant le jour qui précède le début de son incapacité de travail, à raison de vingt-six jours pour chaque mois complet et du nombre de jours ouvrables pour les mois incomplets.
01/12/1997
  -31/12/2011
Pour la détermination du dénominateur, les jours fériés légaux sont pris en considération au même titre que les jours ouvrables.
01/12/1997
  -31/12/2011
§ 2. Sont assimilés aux journées d'occupation visées au § 1er, les jours d'activité normale au cours desquels le titulaire aurait travaillé s'il ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité d'exercer cette activité par suite:
01/12/1997
  -31/12/2011
a) d'incapacité de travail telle qu'elle est définie à l' article 100 de la loi coordonnée;
01/12/1997
  -31/12/2011
b) de repos de grossesse visé à l' article 32, alinéa 1er, 4° de la loi coordonnée;
01/12/1997
  -31/12/2011
c) de chômage involontaire contrôlé au sens de l' article 246 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996; toutefois, chaque demi-journée de chômage mentionnée à l'attestation d'un travailleur à temps partiel volontaire dont la rémunération mensuelle est inférieure au salaire mensuel de référence du chômage, doit être considérée comme une journée complète;
01/12/1997
  -31/12/2011
d) d'autres situations admises par l' article 203, alinéa 4, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 comme étant assimilées à du travail;
01/12/1997
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e) d'assurance continuée visée aux articles 247 à 251 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996;
01/12/1997
  -31/12/2011
f) de protection de la maternité visée aux articles 114 et 114bis de la loi coordonnée.


Art. 28.

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