Publié le 03/05/1972
   

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 17bis.


Art. 17ter.
01/01/1990 § 1er. Les organismes assureurs transmettent au Service du contrôle adminis-tratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, selon les modalités et dans les délais prévus par l'article 312 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963, les relevés de dépenses relatives aux allocations de maternité octroyées pendant la période d'invalidité, visés à l' article 79quater de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.
01/01/1990 Le modèle de document constituant le relevé des dépenses en allocations de maternité octroyées durant la période d'invalidité s'intitule PI 423.
01/01/1990 Ces relevés PI 423 doivent comporter, pour chaque titulaire, au moins les renseignements suivants:
01/01/1990 a) le numéro d'invalidité attribué par le Service des indemnités;
01/01/1990 b) l'indice statistique;
01/01/1990 c) le montant des allocations payées en application des articles 12bis et 29, § 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971;
01/01/1990 d) les nom et prénom de la titulaire;
01/01/1990 e) la date de début de l'incapacité de travail;
01/01/1990 f) la date extrême de la période d'incapacité de travail reconnue.
01/01/1990 Les renseignements mentionnés sous le point c) doivent être totalisés distinctement selon qu'il s'agit de dépenses relatives à des titulaires indépendantes ou relatives à des titulaires épouses aidantes.
01/01/1990 § 2. Les dispositions visées aux articles 9, 15, 16 et 17, applicables aux relevés PI 41, sont également applicables aux relevés PI 423.

Section III - Dispositions communes aux sections I, II et IIbis

Art. 18.

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