d'application à partir du 01/01/1990
   

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 17bis.


Art. 17ter.

§ 1er. Les organismes assureurs transmettent au Service du contrôle adminis-tratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, selon les modalités et dans les délais prévus par l'article 312 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963, les relevés de dépenses relatives aux allocations de maternité octroyées pendant la période d'invalidité, visés à l'article 79quater de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.

Le modèle de document constituant le relevé des dépenses en allocations de maternité octroyées durant la période d'invalidité s'intitule PI 423.

Ces relevés PI 423 doivent comporter, pour chaque titulaire, au moins les renseignements suivants:

a) le numéro d'invalidité attribué par le Service des indemnités;

b) l'indice statistique;

c) le montant des allocations payées en application des articles 12bis et 29, § 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971;

d) les nom et prénom de la titulaire;

e) la date de début de l'incapacité de travail;

f) la date extrême de la période d'incapacité de travail reconnue.

Les renseignements mentionnés sous le point c) doivent être totalisés distinctement selon qu'il s'agit de dépenses relatives à des titulaires indépendantes ou relatives à des titulaires épouses aidantes.

§ 2. Les dispositions visées aux articles 9, 15, 16 et 17, applicables aux relevés PI 41, sont également applicables aux relevés PI 423.


Section III - Dispositions communes aux sections I, II et IIbis

Art. 18.

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