d'application à partir du 01/07/2006
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 4.


Art. 5.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Sont en outre bénéficiaires des prestations énumérées à l' article 34 de la loi coordonnée précitée et non visées à l' article 1er du présent arrêté, les bénéficiaires visés à l' article 4 qui:
P 01/04/2003
  -31/12/2007
soit ont leur résidence principale en Belgique, ont atteint l'âge de 15 ans et avant l'âge de soixante-cinq ans ont été reconnus par un médecin-inspecteur du Service du contrôle médical de l'Institut comme étant incapables d'effectuer un travail lucratif pour une durée supposée d'au moins un an, en raison de lésions ou de troubles fonctionnels entraînant une réduction de la capacité de gain de deux tiers ou plus de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
N'est pas considérée comme un travail lucratif l'activité exercée par le travailleur indépendant dans les conditions et pendant la durée prévue à l' article 23bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Le médecin-inspecteur fixe la durée de l'incapacité de travail et notifie sa décision à l'intéressé dans le mois suivant l'examen.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Le médecin-inspecteur procède à un nouvel examen dans les trente jours avant la fin de la période d'incapacité de travail reconnue précédemment.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Continuent d'être réputées incapables de travailler les personnes dont l'incapacité de travail a été reconnue jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
L'incapacité de travail est constatée sur demande écrite, adressée au Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle médical par l'intéressé ou la personne qui est autorisée par la loi à agir pour lui.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
soit en application de l'article 2, § 1er de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, possèdent la reconnaissance d'incapacité requise pour bénéficier du droit à l'allocation de remplacement de revenus visée dans cette disposition, ou pour lesquels est reconnue en application de l'article 2, § 2 ou § 3 de la loi susvisée la réduction de l'autonomie exigée pour bénéficier du droit à l'allocation d'intégration ou à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées;
P 01/05/2003
  -31/12/2007
soit sont des enfants, qui, en raison d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 p.c. satisfont aux conditions médicales pour ouvrir le droit aux allocations familiales dont le montant est majoré conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;
P 01/04/2003
  -31/12/2007
soit se trouvent dans une période d'invalidité au sens de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
P 01/07/2006
  -31/12/2007
4°bis soit sont des bénéficiaires visés à l' article 4, et qui bénéficient d'un revenu garanti aux personnes âgées institué par la loi du 1er avril 1969 ou qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées instituée par la loi du 22 mars 2001;
P 01/07/2006
  -31/12/2007
4°ter soit sont des titulaires visés à l' article 4, 1°, qui, après le 30 juin 2006, ont débuté pour la première fois une activité professionnelle en qualité d'indépendant à titre principal, et doivent payer des cotisations en application de l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité. Il y a début d'activité pour la première fois au sens du présent alinéa dès lors qu'aucune activité indépendante n'a été exercée à titre principal au cours des quatre trimestres civils précédant leur assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. Le bénéfice desdites prestations est octroyé pour une durée de dix-huit mois prenant cours au 1er jour du trimestre au cours duquel a eu lieu le début d'activité pour autant que ce début d'activité se situe entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2007;
P 01/07/2006
  -31/12/2007
soit sont veuf ou veuve d'un des bénéficiaires visés sous les points 1° à 4°ter;
P 01/04/2003
  -31/12/2007
soit sont l'enfant d'un des bénéficiaires visés sous les points 1° à 5°, orphelins de père et de mère et remplissant les conditions prévues à l' article 4, 10°.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Continuent d'être réputées incapables de travailler, les personnes se trouvant dans une période d'invalidité susvisée à l'âge de la pension, tel que défini aux articles 3, § 1er et 16 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Section III : Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2

Art. 6.

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