Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 5

[Arrêté Royal 13/06/2005 - 06/07/2005 éd.2 p.31709 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/05/2003