Publié le 30/09/2005
   

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Arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Article 1er.
05/04/2007 En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux agents du Ministère de la Défense et de l'administration des Pensions du Ministère des Finances, soumis à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, ainsi qu'aux agents des organismes d'intérêt public visés par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public dans lesquels ne sont pas créées de fonctions de management, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante :
05/04/2007 Premier degré :
05/04/2007 les emplois correspondant à des fonctions des classes A4 et A5 du niveau A;
05/04/2007 Deuxième degré :
05/04/2007 les emplois correspondant à des fonctions de la classe A3 du niveau A, à l'exception des emplois des agents qui sont intégrés dans la classe A3 au départ d'un grade du rang 10;
05/04/2007 Troisième degré :
05/04/2007 les emplois des agents qui sont intégrés dans la classe A3 du niveau A au départ d'un grade du rang 10, les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 du niveau A et les grades du niveau B;
05/04/2007 Quatrième degré :
05/04/2007 les grades du niveau C;
05/04/2007 Cinquième degré :
05/04/2007 les grades du niveau D.


Art. 2.

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