Publié le 28/08/1986
   

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Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Art. 15.


CHAPITRE IV - DE LA REDDITION DES COMPTES
Art. 16.
01/01/1997 Les organismes de la catégorie D dressent annuellement:
01/01/1997 un compte d'exécution du budget;
01/01/1997 un compte de gestion budgétaire;
01/01/1997 un compte général des charges et produits bruts;
01/01/1997 un compte général des charges et produits nets et, par ventilation de ceux-ci, des comptes analogues par branche ou sous-branche;
01/01/1997 un bilan des actifs et passifs au 31 décembre de l'année.


Art. 17.

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