Publié le 28/08/1986
   

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Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Art. 5ter.


Art. 6.
01/01/1997 La préfiguration budgétaire et le projet de budget définitif doivent être accompagnés de notes justificatives de recettes et dépenses budgétaires prévues pour l'année visée par le budget.
01/01/1997 En outre, doivent y être joints des tableaux de synthèse dont la forme est déterminée par la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale en accord avec l'Administration du Budget. Ces tableaux, où sont contractés les postes relatifs aux recettes et aux dépenses administratives et détaillés ceux relatifs aux opérations spécifiques de sécurité sociale, doivent montrer l'évolution au cours de l'année écoulée, celle en cours et celle à venir:
01/01/1997 a) des dépenses et recettes budgétaires de l'organisme;
01/01/1997 b) des charges et produits de l'organisme.
01/01/1997 Les données relatives aux deux tableaux et les regroupements seront effectués, au stade du projet de budget définitif, pour les trois années en cause par les ministères compétents. Ils sont établis selon une structure-type de programme détaillant les opérations par branche.
01/01/1997 Aux données du second tableau, sont adjoints dans des colonnes distinctes, les charges et produits des organismes primaires de sécurité sociale.
01/01/1997 Dans une annexe à l'Exposé général du Budget, sont présentés des tableaux récapitulatifs pour l'ensemble de la sécurité sociale à partir des regroupements primaires effectués par les ministères dont relèvent les organismes et ce, pour les trois années en cause. Lesdits regroupements primaires sont publiés en annexe au projet du budget de ces ministères.

Art. 7.

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