Publié le 28/08/1986
   

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Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Art. 21.


Art. 22.
01/01/1997 Les comptes à rendre sont transmis en sept exemplaires au Ministre dont l'organisme relève, dûment signés par les représentants des organes de gestion et par les réviseurs. Ils sont accompagnés d'une balance définitive des comptes dûment signée par les réviseurs.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 23.

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