Publié le 02/08/1966
   

FR   NL  

Arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative

Article 1er.


Art. 2.
12/08/1966 Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

FR   NL   [Affichage pour impression]