Arrêté royal du 15 mai 2003 pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la securité sociale des marins de la marine marchande

Art. 2

[Arrêté Royal 15/05/2003 - 19/06/2003 Insertion]
      d'application à partir du 29/06/2003