A.R. 18-7-1966: emploi des langues en matière administrative

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 2-8-1966 - Numac modificatif: 1966071850 - p. 7799

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Article 1er.

Sont coordonnées, conformément au texte annexé au présent arrêté:

1° l'article 7, § 2, de la loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative;

2° l'article 1er, § 1er, alinéas 3 à 7, et l'article 4, §§ 1er, 3 et 4, de la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen;

3° les articles 1 à 5, 6, § 1er, § 2 (partim) et § 3, 3°, 7, §§ 1er, 2, 4, 5 et 6, 8 à 48 et 50 à 56 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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