<i>DOCLEG</i> 23/01/2021


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Publié le 09/07/2018

FR NL

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 187.

F. Abrogé par: A.R. 25-4-14 - M.B. 2-6 - art. 19

G. Des notifications

Art. 188.
19/07/2018 La décision du médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité constatant l'état d'invalidité est communiquée à l'organisme assureur. Cette décision est également notifiée à l'assuré dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de la décision.

Art. 189.

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		Art. 188.
	19/07/2018	La décision du médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité constatant l'état d'invalidité est communiquée à l'organisme assureur. Cette décision est également notifiée à l'assuré dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de la décision.