Publié le 27/09/1980
   

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Arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980, portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 2bis.


Art. 3.
01/01/1997 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1980.

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