Arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980, portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 3

[Arrêté Ministériel 22/09/1980 - 27/09/1980 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/1997