Publié le 19/06/2003
   

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Arrêté royal du 15 mai 2003 pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la securité sociale des marins de la marine marchande
Article 1er.
29/06/2003 Les marins visés à l'article 2, § 2 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande sont exclus du champ d'application de l'arrêté-loi s'ils sont assurés contre les risques sociaux dans le pays d'origine, en vertu de la législation de ce pays, ou si l'armateur a conclu pour eux un contrat d'assurance qui satisfait aux standards visés dans les conventions numéros 55 et 56 de l'International Labour Organisation.


Art. 2.

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