<i>DOCLEG</i> 09/07/2020


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Publié le 20/03/2001

FR NL

Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

CHAPITRE I - DEMANDE DE RENONCIATION A LA RECUPERATION DE L'INDU - CONDITIONS PREALABLES

Article 1er.
01/01/2002 L'assuré social de bonne foi auquel a été notifiée une décision de récupération de l'indu, peut introduire une demande de renonciation auprès du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités; la demande, ainsi que le dossier constitué à cet effet, sont transmis au Comité par l'organisme assureur auquel l'intéressé est affilié.
01/01/2002 Pour pouvoir être prise en considération, la demande de renonciation doit avoir été introduite dans les trois mois à compter du jour suivant l'expiration du délai de recours ou de la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

Art. 2.

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		Article 1er.
	01/01/2002	L'assuré social de bonne foi auquel a été notifiée une décision de récupération de l'indu, peut introduire une demande de renonciation auprès du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités; la demande, ainsi que le dossier constitué à cet effet, sont transmis au Comité par l'organisme assureur auquel l'intéressé est affilié.
	01/01/2002	Pour pouvoir être prise en considération, la demande de renonciation doit avoir été introduite dans les trois mois à compter du jour suivant l'expiration du délai de recours ou de la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.