Publié le 16/12/2013
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 186.


Art. 187.

La Société nationale des chemins de fer belges met à la disposition de la Caisse des soins de santé de HR Rail le personnel nécessaire à l'exécution de sa mission.

Le statut du personnel de la Société nationale des chemins de fer belges reste applicable à ce personnel.


CHAPITRE II.- DES ORGANES DE CONTRÔLE

Art. 188.

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