Publié le 27/08/1994
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 40.


Art. 41.
06/09/1994 Le Roi peut, sur proposition ou avis du Conseil général, adapter les dates et les délais mentionnés à l' article 51, § 1er.

CHAPITRE V.- DES RAPPORTS AVEC LES DISPENSATEURS DE SOINS, LES SERVICES ET LES ETABLISSEMENTS

Section I.- Des conventions

A. Généralités

Art. 42.

FR   NL   [Affichage pour impression]