Publié le 23/06/1994
   

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Arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

Art. 2.


Art. 3.
01/01/1993 L'employeur est redevable d'un intérêt de retard de 10 p.c. l'an sur les sommes qui ne sont pas versées dans le courant du délai prévu à l'article précédent, l'intérêt étant à calculer de la date d'expiration du délai jusqu'au jour du paiement.

Art. 3bis.

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