Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 134.

[Loi 22/12/2003 - M.B. 31/12/2003 éd.1 Insertion] § 2. L'octroi des indemnités prévues au titre IV est supprimé aussi longtemps que ...
      d'application à partir du 10/01/2004