Publié le 28/08/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 14.


Section II.- Du Conseil général de l'assurance soins de santé
Art. 15.
06/09/1994 Le Service des soins de santé est géré par un Conseil général de l'assurance soins de santé composé:
06/09/1994
  -31/03/2019
a) de cinq membres représentant l'autorité, qui sont proposés par le Ministre. Trois de ces membres sont proposés en accord respectivement, avec le Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, avec le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions et avec le Ministre ayant le Budget dans ses attributions;
06/09/1994 b) de cinq membres représentant les organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et les organisations représentatives des travailleurs indépendants;
06/09/1994 c) de cinq membres représentant les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés;
06/09/1994 d) de cinq membres représentant les organismes assureurs;
07/09/2017 e) de huit membres représentant les dispensateurs de soins, dont deux au moins représentant les gestionnaires d'établissements hospitaliers et deux au moins représentant les médecins.
06/09/1994 Le Roi fixe le mode de désignation des membres et les règles de fonctionnement du Conseil général. Il nomme les membres, le président et les deux vice-présidents. Il peut, dans les conditions qu'Il détermine, nommer des membres suppléants.
06/09/1994 Le président et les membres visés à l'alinéa 1er, a), b), c) et d), ont voix délibérative. Les membres visés à l'alinéa 1er, e), ont voix consultative.


Art. 16.

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