Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 15.


(En vigueur le: - 31/03/2019)

est cité par:

Art. 16.


(En vigueur le: 26/02/2014 - )


Art. 40.


(En vigueur le: 10/09/2002 - )


Art. 191.


(En vigueur le: 06/01/2017 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 5.


(En vigueur le: 04/02/2005 - )