Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 186.

[Loi 22/02/1998 - M.B. 03/03/1998 Insertion] En cas de transferts à l'Institut donnant lieu à établissement de cadres organiques ...
      d'application à partir du 13/03/1998