Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 192.

[Arrêté Royal 12/08/1994 - 31/08/1994 Remplacement]
      d'application à partir du 06/09/1994

[Arrêté Royal 25/04/1997 - 30/04/1997 Abrogation]
      d'application à partir du 10/05/1997